Conditions générales d’utilisation des services Flashcall en France et Belgique.

9.1. Service payant

Le paiement du Service et des taxes applicables s’effectue sur la base d’un prépaiement. Les frais supplémentaires, incluant notamment les fonctionnalités additionnelles et les coûts par minute des appels excédentaires, seront facturés en fin de période mensuelle. Tout solde impayé supérieur à 50 USD deviendra immédiatement exigible. En cas de refus de paiement par carte bancaire, FLASHCALL LTD se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Service jusqu’à la fourniture d’un moyen de paiement valide. La suspension ou la résiliation vous rend redevable de l’intégralité des frais accumulés, y compris les coûts de recouvrement et les charges non encore facturées.

Vous disposez de 7 jours après réception de votre relevé de carte bancaire pour contester par écrit (à l’adresse mentionnée au paragraphe 9.25) toute facturation de FLASHCALL LTD. Nous nous engageons à répondre à votre réclamation dans un délai de 90 jours. Vous demeurez responsable du paiement de tous les frais liés à votre forfait, y compris ceux associés aux identifiants et appareils qui vous ont été attribués, même en cas d’utilisation non autorisée.

9.2. Numéros surtaxés

Vous reconnaissez avoir été informé que le Service ne permet pas d’effectuer d’appels vers les numéros 900 ou autres services à paiement majoré.

9.4. Vol ou utilisation frauduleuse

Il vous incombe de résilier immédiatement votre Service en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse. À défaut, des frais supplémentaires pourront vous être facturés, incluant des frais de remplacement.

9.5. Résiliation du Service

FLASHCALL LTD se réserve le droit de résilier le Service à tout moment, avec ou sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité envers vous ou tout tiers.

9.6. Remboursements pour appels interrompus

FLASHCALL LTD peut, à sa seule discrétion, accorder des remboursements totaux ou partiels pour les appels présentant des interruptions, des échecs de connexion ou des problèmes de qualité audio. Ces remboursements pourront prendre la forme :

1. D’un crédit appliqué à votre prochain rechargement

2. D’un chèque envoyé par courrier postal
   Les minutes prépayées et soldes de rechargement ne sont en aucun cas remboursables, mais restent utilisables sans limitation de durée.

9.7. Identifiants et numéros

Sauf disposition légale contraire, vous ne détenez aucun droit de propriété sur les identifiants, numéros de téléphone ou autres données associées au Service. FLASHCALL LTD peut modifier ces éléments à tout moment, avec ou sans notification préalable. Le transfert d’un numéro en cas de résiliation peut donner lieu à des frais.

9.8. Confidentialité

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les communications VoIP transitant par des réseaux publics, FLASHCALL LTD décline toute responsabilité en cas de faille de confidentialité.

9.9. Décharge de responsabilité

En cas de litige avec d’autres utilisateurs ou tiers, vous déchargez FLASHCALL LTD (ainsi que ses dirigeants, employés et affiliés) de toute réclamation, qu’elle soit directe ou indirecte, connue ou non, liée à ce différend.

9.10. Exactitude des informations

Vous garantissez l’exactitude et l’actualité des informations fournies lors de votre inscription. FLASHCALL LTD décline toute responsabilité pour les conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

9.11. Vos données

Sont considérées comme « Vos données » toutes les données que vous nous communiquez, que ce soit lors de l’inscription, par email ou par courrier. Vous en assumez l’entière responsabilité, FLASHCALL LTD agissant comme simple canal de diffusion.

9.13. Modalités de paiement

Le Client doit payer les Frais conformément à cette clause et accepte explicitement que cette clause s’applique à tous les Frais et paiements, malgré toute autre réglementation légale ou administrative.

1. Avant ou lors de la commande de tout Service, le Client doit payer soit :
   via l’interface web de FLASHCALL LTD en utilisant une carte de crédit ou un compte PayPal ;
2. par virement bancaire sur le compte de FLASHCALL LTD, tel que mentionné dans l’accord ou sur le site web/portail web de FLASHCALL LTD.

• En commandant tout Service auprès de FLASHCALL LTD, le Client autorise explicitement FLASHCALL LTD à débiter directement son compte bancaire via son mode de paiement respectif, pour régler toute facture.

• Les Frais sont comptabilisés à la Date de Service concernée. Les frais non récurrents seront facturés par FLASHCALL LTD dès réception d’une commande du Client.

• Les crédits prépayés seront facturés par FLASHCALL LTD dès réception d’une commande pour un Service ou une fonctionnalité basée sur l’utilisation.

• Une facture sera automatiquement générée sous format électronique, envoyée au Client par email et mise à sa disposition via le portail web de FLASHCALL LTD. Toute facture est exigible et payable immédiatement à sa date d’émission.

• Si le Client a commandé un Service mais ne paie pas les frais non récurrents/prépayés, la commande ne sera pas exécutée.

• Tous les Frais ou autres sommes dues par le Client et payables à FLASHCALL LTD sont indiqués hors TVA et toute autre taxe de vente similaire ou droit, qui, le cas échéant, seront facturés et payés par le Client au taux en vigueur.

• En cas de retour de paiement pour défaut de provision ou de contestation de carte de crédit, le Client devra payer un intérêt de retard de 1 % par mois sur les montants non contestés, dus mais non payés à la date d’échéance, jusqu’au paiement intégral. Si FLASHCALL LTD est contraint d’engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues par le Client, celui-ci devra payer à FLASHCALL LTD des honoraires d’avocat raisonnables, des frais de recouvrement et tout autre coût effectivement engagé par FLASHCALL LTD, avec un minimum de 15 % du/des facture(s) due(s).

• Tout intérêt généré par FLASHCALL LTD sur les soldes créditeurs du compte du Client reviendra à FLASHCALL LTD.

• Toutes les demandes de fonctionnalités spéciales sont facturées 80 $ de l’heure, sauf indication contraire.

• FLASHCALL LTD peut compenser tout montant dû au Client par tout montant dû par le Client. Tout paiement sera d’abord imputé sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures impayées les plus anciennes.

9.14. Retards de paiement / Litiges

Si le Client conteste de bonne foi une partie d’une facture, il doit, dans les 10 jours calendaires suivant la date de cette facture, payer les montants non contestés et contestés, accompagnés d’une documentation écrite justifiant le motif de la contestation. Si le Client ne conteste pas par écrit dans ce délai de 10 jours, il renonce irrévocablement à son droit de contester cette facture.

FLASHCALL LTD peut, sans préavis, suspendre le Service et/ou résilier le présent Accord, en plus de tout autre recours. Tous les montants dus, y compris les montants contestés, doivent être payés à la date d’échéance, quel que soit le statut de l’objection. Toute communication concernant des montants contestés, y compris tout instrument présenté comme règlement intégral ou toute proposition conditionnelle de résolution de litige, doit :

1. être écrite,
2. porter la mention « Litige de facturation » sur l’enveloppe,
3. être envoyée à l’adresse indiquée dans la section « Notifications » ci-dessous,
4. être reçue dans les 21 jours suivant l’envoi de la facture.

Le Client paiera un intérêt de retard de 1 % par mois sur les montants non contestés jusqu’au paiement intégral.

9.15. Notifications
FLASHCALL LTD peut vous notifier par courrier ou moyen électronique, à sa seule discrétion. Les notifications vous concernant seront effectives :

1. 3 jours après leur dépôt dans le courrier ou leur remise à un service de messagerie reconnu, à l’adresse enregistrée dans nos fichiers ;
2. immédiatement après leur transmission par voie électronique (email, SMS, etc.).

Il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement d’adresse postale ou email. Les notifications écrites à notre attention doivent être envoyées à :

FLASHCALL LTD
Dereh Beth Lehem 121
Jerusalem, Israël

et seront effectives à réception. Votre notification doit contenir des informations précises permettant de vous identifier ainsi que votre Service. Les notifications orales ou électroniques seront considérées comme effectives à la date figurant dans nos registres.

9.16. Absence de responsabilité

L’Utilisateur accepte de ne pas tenir FLASHCALL LTD, ses dirigeants, agents, employés, administrateurs ou participants responsables des conseils, représentations et/ou services fournis via le Site ou par tout autre utilisateur.

Tous les utilisateurs du Site ou du Service libèrent FLASHCALL LTD, ses dirigeants, agents, employés et administrateurs de toute réclamation, demande ou dommage (direct ou indirect), connu ou inconnu, découlant de tout litige lié à l’utilisation du Site ou du Service.

9.17. Indemnisation
En acceptant les termes du présent Accord, les Utilisateurs s’engagent à indemniser, défendre et exonérer FLASHCALL LTD, ses administrateurs, employés, agents et affiliés de toute réclamation, perte, dépense ou responsabilité, y compris les frais d’avocats, découlant :

1. des contenus publiés ou transmis via le Site,
2. des services offerts par des tiers via le Site,
3. de toute utilisation du Site en violation des présentes Conditions ou de la loi.

Les Utilisateurs coopéreront raisonnablement à la défense de telles réclamations. FLASHCALL LTD se réserve le droit d’assumer la défense exclusive de tout litige, à ses frais. Aucun règlement ne pourra être conclu sans l’accord écrit de FLASHCALL LTD.

9.18. Espaces communautaires

Si le Site propose des forums, chats ou autres espaces d’échange, les Utilisateurs s’engagent à les utiliser de manière appropriée. Il est notamment interdit de :

• Harceler, diffamer ou violer les droits d’autrui.

• Publier des contenus illégaux, obscènes ou protégés par des droits de propriété intellectuelle.

• Utiliser le Site à des fins illicites.

• Envoyer des virus ou logiciels nuisibles.

• Faire du spam ou de la publicité non autorisée.

• Usurper l’identité d’autrui.

FLASHCALL LTD n’est pas responsable de l’exactitude ou de la légalité des informations publiées par les Utilisateurs.

9.19. Modification des Conditions

FLASHCALL LTD se réserve le droit de modifier cet Accord. Les Utilisateurs seront informés des changements substantiels, mais il est de leur responsabilité de consulter régulièrement les Conditions. FLASHCALL LTD décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une absence de mise à jour.

9.20. Durée de l’Accord

Cet Accord prend effet dès toute utilisation du Site ou du Service et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties, par notification écrite ou email. FLASHCALL LTD peut y mettre fin immédiatement en cas de violation des Conditions.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation pour non-respect des règles. Les clauses relatives à la Propriété, Limitation de responsabilité, Notifications et Dispositions diverses survivront à la résiliation.

9.21. Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, graphiques, contenus éditoriaux, données, formats, graphiques, HTML, apparence, photographies, musiques, sons, images, logiciels, vidéos, designs, polices de caractères et autres contenus (collectivement appelés « Contenu Propriétaire ») que les Utilisateurs voient ou lisent sur le Site sont la propriété de FLASHCALL LTD ou utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire légitime. Ce Contenu Propriétaire est protégé sous toutes ses formes, médias et technologies actuels ou à venir. FLASHCALL LTD possède tous les droits sur ce Contenu Propriétaire ainsi que sur la coordination, la sélection, l’agencement et l’amélioration de ce Contenu en tant qu’Œuvre Collective selon le Copyright Act américain, tel qu’amendé.

Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, reconcevoir, reconfigurer ou retransmettre quoi que ce soit du Site FLASHCALL LTD sans l’autorisation écrite préalable et expresse de FLASHCALL LTD. De plus, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à publier ou distribuer tout contenu dont ils ne sont pas propriétaires ou pour lequel ils n’ont pas d’autorisation d’utilisation. La violation de cette politique peut entraîner des violations de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle, et exposer les Utilisateurs à la résiliation de leur accès au Site ou à des poursuites civiles ou pénales.

9.22. De plus, le Site contient du contenu protégé par les lois nationales et internationales sur les droits d’auteur, brevets ou autres droits propriétaires. Toute utilisation de ce Contenu Propriétaire, autre que celle expressément autorisée ici, est strictement interdite sans l’autorisation préalable de FLASHCALL LTD et/ou du détenteur des droits concernés.

9.23. Avis concernant les droits de marque

 Les marques de service et marques déposées FLASHCALL LTD, FLASHCALL LTD Phone Service, le logo FLASHCALL LTD et le nom de domaine sont des marques de service détenues par FLASHCALL LTD. Toutes autres marques, marques de service, logos et/ou noms commerciaux apparaissant sur le Site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Les Utilisateurs reconnaissent les droits de FLASHCALL LTD et des tiers concernés sur ces marques. Les Utilisateurs ne peuvent copier ou utiliser aucune de ces marques, logos ou noms commerciaux sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire, sauf autorisation expresse dans ces Conditions d’utilisation.

9.24. Réclamations pour violation de droits d’auteur et Agent Copyright

FLASHCALL LTD respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux Utilisateurs d’en faire autant. FLASHCALL LTD est conforme au Digital Millennium Copyright Act. Pour protéger la propriété intellectuelle contre tout usage abusif, nous demandons aux Utilisateurs de nous aider. Si un Utilisateur croit de bonne foi que des éléments du Site violent ses droits d’auteur, il peut fournir à l’Agent Copyright de FLASHCALL LTD les informations suivantes :

1. Une signature électronique ou physique du détenteur du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ;

2. Une description de l’œuvre protégée que vous estimez violée, incluant l’URL (adresse internet) ou autre localisation précise sur le Site où se trouve le contenu que vous estimez violateur ;

3. Une description de l’emplacement où se trouve l’original ou une copie autorisée de l’œuvre protégée ;

4. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse email ;

5. Une déclaration affirmant votre croyance de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits, son agent ou la loi ;

6. Une déclaration sous peine de parjure que les informations dans votre Avis sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits ou autorisé à agir en son nom.

9.25. L’Agent Copyright de FLASHCALL LTD pour les réclamations de violation de droits d’auteur peut être contacté comme suit :
Par email : contact@flashcall.net

9.26. FLASHCALL LTD résiliera l’accès au Site et aux Services pour toute personne se livrant à des actes répétés de violation.

9.27. Licence limitée

1. FLASHCALL LTD accorde à ses utilisateurs un droit non exclusif et révocable d’utiliser le Site à condition que les utilisateurs ne :
   copient, modifient, créent une œuvre dérivée, fassent de la rétro-ingénierie ou tentent de découvrir le code source ;
2. modifient ou tentent de modifier le Site de quelque manière que ce soit.

9.28. Modifications du Site

FLASHCALL LTD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser, améliorer, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site ou tout contenu ou information sur le Site, avec ou sans préavis à l’utilisateur. Les Utilisateurs acceptent que FLASHCALL LTD ne puisse être tenu responsable envers tout utilisateur ou tiers pour toute modification ou interruption du Site ou des Services.

9.29. Confidentialité

La Politique de Confidentialité de FLASHCALL LTD disponible sur son Site et modifiée occasionnellement par FLASHCALL LTD régira toute divulgation ou utilisation des informations personnelles des utilisateurs. En utilisant ce Site ou le Service, vous déclarez par la présente avoir examiné et accepté ces termes.

9.30. Compte utilisateur, mot de passe et sécurité

 Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de tout mot de passe et numéro de compte fourni par eux-mêmes ou FLASHCALL LTD pour accéder au Site ou au Service, et sont pleinement responsables de toutes les activités survenant sous leur mot de passe ou compte. L’Utilisateur accepte de notifier immédiatement FLASHCALL LTD de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou compte ou de toute autre violation de sécurité.

9.31. Absence de relation d’agence

Vous et FLASHCALL LTD n’êtes légalement affiliés d’aucune manière du fait de votre adhésion ou utilisation du Site ou des Services ou de la propriété intellectuelle de FLASHCALL LTD, en dehors des termes et conditions énoncés dans ce Contrat d’Utilisateur, et aucune relation d’indépendant, d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n’est envisagée ou créée par ce Contrat. FLASHCALL LTD n’est pas un service d’emploi et ne sert pas d’employeur pour toute partie utilisant ce Site. En tant que tel, FLASHCALL LTD décline expressément toute responsabilité pouvant survenir entre les utilisateurs de son Site.

9.32. Exclusion de garanties

L’Utilisateur accepte expressément que l’utilisation du site et du service est à ses propres risques. Ni FLASHCALL LTD ni ses affiliés ou concédants ne garantissent que le site ou le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; ni ne font aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du site ou du service, ou quant à l’exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information, service ou marchandise fournis via le site. Le site et le service sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Ni FLASHCALL LTD ni ses concédants ne garantissent ou n’assurent la ponctualité, la séquence, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations apparaissant sur le site. De plus, il n’y a aucune garantie quant aux résultats de votre utilisation des informations. FLASHCALL LTD et ses affiliés ne garantissent pas que le site est exempt de virus ou autres composants nuisibles. FLASHCALL LTD et ses affiliés prennent des mesures suffisantes pour s’assurer que les informations fournies par les utilisateurs ne sont divulguées qu’aux personnes spécifiées par les utilisateurs. FLASHCALL LTD ne peut cependant pas garantir que les informations personnelles saisies par les utilisateurs ne seront pas détournées, interceptées, supprimées, détruites ou utilisées par d’autres. Les Utilisateurs acceptent de ne pas tenir FLASHCALL LTD, ses dirigeants, agents, contractants, employés et affiliés responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un tel détournement, interception, suppression, destruction ou utilisation des informations fournies via le site. FLASHCALL LTD et ses affiliés ne sont pas et ne seront pas responsables de toute réclamation, blessure ou dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou le service. En cas d’interruption du site ou du service, qu’elle soit sous le contrôle de FLASHCALL LTD ou non, FLASHCALL LTD décline expressément toute responsabilité pour tout dommage, accessoire ou consécutif, pouvant en résulter pour toute partie, y compris tout utilisateur (qu’il soit membre/utilisateur payant ou non) du site ou du service. Nous ne faisons aucune garantie expresse concernant le service ou l’appareil ou tout service fourni par des tiers, et nous excluons toute garantie implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous n’autorisons personne à faire une garantie en notre nom et vous ne devez pas vous fier à une telle déclaration. Nous ne sommes pas le fabricant de l’appareil et toute déclaration le concernant ne doit pas être interprétée comme une garantie. Ce paragraphe survivra à la résiliation de cet accord.

9.33. Limitation de responsabilité

En aucun cas FLASHCALL LTD ou ses Affiliés ne seront responsables envers toute partie pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire découlant de toute disposition du présent Accord. De plus, la responsabilité totale de FLASHCALL LTD ou de ses Affiliés découlant du présent Accord et du Site ne dépassera pas le total des sommes payées par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédents en vertu du présent Accord. Tout avis ou autre communication à donner en vertu des présentes sera rédigé par écrit et donné par fax, courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou courrier électronique.

9.34. Dispositions générales

Le fait que FLASHCALL LTD ne fasse pas appliquer une ou plusieurs dispositions du présent Contrat d’Utilisateur ne sera pas interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ces Conditions d’utilisation, et tous les autres aspects de l’utilisation du Site, seront régis par et interprétés conformément aux lois d’Israël, sans tenir compte de ses règles de conflits de lois. Toutes les réclamations et litiges découlant de ces Conditions d’utilisation ou de l’utilisation du Site, autre qu’une action en exécution forcée ou en injonction intentée par FLASHCALL LTD, seront portés exclusivement devant les tribunaux situés en Israël ; et, concernant ces réclamations et litiges, les Utilisateurs acceptent par les présentes de manière irrévocable de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux, et de renoncer à toute objection de compétence, de lieu ou de forum non approprié à ces tribunaux. Ces Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et FLASHCALL LTD concernant le Site, et remplacent tous accords ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les Utilisateurs et FLASHCALL LTD concernant le Site. Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes seront appliquées dans la mesure du possible, et les Conditions d’utilisation restantes resteront pleinement en vigueur et effet. Ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité profitent à FLASHCALL LTD, ses successeurs et ayants droit.

9.35. Divers

Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme faisant d’une partie l’associé, la coentreprise, l’agent, le représentant légal, l’employeur, l’entrepreneur ou l’employé de l’autre. Aucune partie n’aura, ou ne se présentera à un tiers comme ayant, l’autorité de faire des déclarations, représentations ou engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre toute mesure qui lierait l’autre, sauf comme prévu dans les présentes ou autorisé par écrit par la partie à lier. Le présent Accord sera interprété conformément aux lois d’Israël (à l’exclusion de toute règle régissant les conflits de lois) et toute procédure judiciaire découlant du présent Accord aura lieu en Israël. Le présent Accord sera contraignant et profitera aux représentants légaux, successeurs et ayants droit des parties. Le présent Accord (et les politiques référencées ici et incorporées par référence) constitue l’intégralité de l’accord entre FLASHCALL LTD et tout utilisateur concernant son objet, et les utilisateurs n’ont pas compté sur des promesses ou représentations de FLASHCALL LTD concernant l’objet, sauf comme indiqué dans les présentes.